Etudes et conseils

Les conditions pour déposer une marque à l’INPI ?

N°454 - Novembre 2018

Déposer une marque à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est important pour la protéger et s’assurer de son monopole. Quelles sont les conditions pour l’enregistrer ? Comment procéder ? Que faire ensuite ? Comment s’opposer à un dépôt de marque ?

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