Profession

Les visites médicales de reprise et le DUERP révisés

BECHERINI, Béatrice | 3 mai 2022 |

(c) Pixabay_HansMartinPaul

Les premiers décrets d’application de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 viennent d’être publiés. Ils sont entrées  en application depuis le 1er avril 2022.


L’un des textes en date du 18 mars (paru au JO du 20 mars 2022)  porte sur l’aménagement des visites médicales en cas d’absence pour maladie. Le second fixe de nouvelles dispositions sur le DUERP, son actualisation et sa conservation.


Les visites médicales de pré-reprise et de reprise recentrées

Au terme d’une absence pour maladie, il est possible afin d’éviter la désinsertion professionnelle des salariés et donc faciliter leur retour au travail d’organiser une visite de pré-reprise avec le service de santé au travail.

Son délai a été raccourci. Ainsi, pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de pré-reprise peut être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de trois mois auparavant (article R.4624-29 modifié du code du travail).

Rappelons que l’organisation de la visite de pré-reprise, facultative, peut être initiée par le salarié, son médecin traitant ou les services médicaux de l’assurance maladie. À compter du 31 mars 2022, l’initiative d’organiser un examen médical de pré-reprise pourra également être prise par le médecin du travail lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé, ce qui est une nouveauté (article L.4624-2-4 du code du travail).

A contrario, le délai pour organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie ou d’accident non professionnel est repoussé à 60 jours, contre 30 auparavant. Cette nouvelle disposition s’applique à tout arrêt débutant à compter du 1er avril 2022.

Rappelons que la visite médicale de reprise s’impose, sans changement, au terme du congé de maternité, d’un arrêt pour maladie professionnelle et à l’issue de tout arrêt de maladie d’une durée supérieure à 30 jours consécutif à un accident du travail. Les dispositions relatives à ces visites médicales de reprise sont donc inchangées.


Les modalités du Document Unique évoluent

Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP.

Jusqu’à présent, chaque entreprise, devait mettre à jour l’évaluation des risques professionnels, a minima une fois par an. Le décret du 18 mars 2022 (qui rentre en vigueur le 31 mars) supprime cette obligation pour les plus petites entreprises puisque la mise à jour annuelle ne devient obligatoire que "dans les entreprises d'au moins onze salariés" (article R.4121-2 du code du travail).

Toutefois demeurent inchangées les autres critères de son actualisation, quelle que soit la taille de l’entreprise : lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l'employeur.

Précisons que la Loi Santé a renforcé le dialogue social dans l’entreprise pour l’élaboration du DUERP puisque désormais, le CSE et sa commission Santé, Sécurité apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels.

L’archivage du DUERP est précisé : à compter du 1er avril 2022, l’employeur est tenu de conserver les différentes versions pendant au moins 40 ans. Le déploiement d’une plateforme numérique de dépôt du document est également prévu selon un calendrier étalé dans les 2 prochaines années.

Le DUERP obligatoire…

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.



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